Réglementation

1 – Volet administratif

L’exploitation de ruches et l’élevage des abeilles relèvent de l’activité agricole et l’apiculteur est un agriculteur il doit se conformer aux prescriptions des textes légaux ou réglementaires en vigueur concernant l’agriculture en général et la possession de ruches en particulier.

C’est de la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt dont on dépend en apiculture.

Emplacement des ruches

En matière de respect des distances des voies publiques et du voisinage, il convient de respecter les dispositions générales prévues dans le code rural.

Dans le Doubs un arrêté préfectoral du 20/06/1972 définit ceci :

“Aucun rucher ne pourra être installé à une distance moindre de 5 m de la voie publique et de 3 m des propriétés riveraines. Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance, les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures devront avoir une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque coté de la ruche.”

Des règlementations locales peuvent également exister. Il est donc obligatoire de se renseigner auprès de la mairie.

La réglementation est différente pour chaque département : consulter les arrêtés préfectoraux par département.

Il y a un autre élément dont il est très important de tenir compte, celui de la courtoisie et des relations de bon voisinage : tâter le terrain auprès de ses voisins avant l’installation, pour des problèmes d’allergie, de piscine (les abeilles iront y boire à coup sûr)… ; puis entretenir les bonnes relations en donnant de temps en temps un petit pot de miel, cela aide souvent. Les entrées des ruches ne devront pas être placées en direction des maisons proches. Anticiper le fait que les journées de récolte sont des moments où il peut y avoir de l’énervement dans le rucher.

Déclarer ses ruches

Toute personne, association… doit déclarer la possession de ruche, dès la première colonie détenue (nombre de ruches, ruchettes et nucléi) ainsi que ses emplacements, chaque année entre le 01 septembre et le 31 décembre. La première déclaration peut être faite toute l’année.

Comment procéder ?

Faire une déclaration en ligne à l’adresse suivante : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/
En trois minutes, vous obtiendrez un Numéro d’APIculteur (NAPI) et un récépissé.
Ce NAPI devra être affiché avec des caractères d’une hauteur de 8 cm et d’une largeur de 5 cm minimum dans votre rucher ou figurer sur 10% au moins de vos ruches. Si toutes vos ruches sont marquées, la hauteur peut être limitée à 3 cm.

Si vous ne possédez pas internet, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie ou faire une déclaration papier : cerfa 1399504.

Etre assuré

Vérifiez que votre responsabilité civile individuelle habitation vous couvre pour votre activité apicole et vérifiez que vous êtes couvert pour l’intervention d’une tierce personne qui pourrait vous aider. Le SAD propose trois options de couverture.

Vendre vos produits

Si vous vendez du miel ou en donnez hors du cadre familial, vous devez posséder un numéro de SIRET (Système d’Identification de Répertoire des Établissements) c’est à dire faire une déclaration d’entreprise. Elle est gratuite.

Vous devrez compléter l’imprimé “P0 agricole” (cerfa 1192204) en indiquant :

• à la page 1, dans le cadre 5 : □ autres animaux ≪ … abeilles ≫
• à la page 2 en cochant dans le cadre 10 : REGIME D’IMPOSITION DES BENEFICES AGRICOLES : □ Micro BA
• puis dans le paragraphe TVA : ne rien cocher.

Ce document est à retourner à : Chambre Départementale d’Agriculture du Doubs 130 bis rue de Belfort BP 939 25021 BESANCON CEDEX

Le formulaire “P0 agricole” peut se remplir en lignes sur cette nouvelle plate-forme unique de déclaration, depuis le 01/01/2023 : il reste des bugs.

2 – Volet fiscal

Vous devez tenir un livre de recette journalier, sur le support de votre choix, indiquant :

• La date
• Le mode de réglement
• L’intitulé de la transaction (vente au détail, don, vente à un magasin etc.)

Si vous devez fournir une facture à un client, il n’est pas nécessaire de faire apparaître la TVA et indiquez la formule : “TVA non applicable – article 239 B du CGI”.
(Les paiements en nature sont considérés comme des recettes ainsi que votre consommation personnelle).

Le montant annuel moyen de vos trois dernières années de recettes sera à déclarer dans la casse micro-BA : micro-bénéfices agricoles. Les services
fiscaux effectueront un abattement de 87% sur cette somme.

3 – Volet social

• Si vous possédez moins de 50 ruches : vous n’êtes pas concernés.
• A partir de 50 ruches vous serez cotisant solidaire MSA (Mutuelle Sociale Agricole)
• A partir de 200 ruches vous serez affiliés à la MSA

4 – Volet alimentaire

Vous devez posséder un registre d’élevage, à garder 5 ans, qui renseignera :

• les caractéristiques de l’exploitation
• les ruchers
• les mouvements de ruches
• les traitements

Vous devez également posséder un registre de traçabilité, à garder 5 ans, qui renseignera :

• les caractéristiques de l’exploitation
• les types de produits et leurs origines
• les dates et les quantités
• les DDM : Date de Durabilité Minimum de votre production de miel (à consommer de préférence avant)

En savoir plus sur le site de l’UNAF

Protection des ressources et de l’environnement